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cc other n° 25-22.244
Cass., 11 juin 2026, n° 25-22.244
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-22.244 Demandeur(s) : la Société générale Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : Mme [C] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60697
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