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cc other n° 25-22.506
Cass., 25 juin 2026, n° 25-22.506
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-22.506 Demandeur(s) : la société Vogt père et fils Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [I] et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Gou
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