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cc decheance n° 25-22.543
Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.543
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : V 25-22.543 Demandeur(s) : M. [B], ès qualités, et autres Avocat(s) : Me [G] Défendeur(s) : M. [E] Ordonnance : 50467 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référ
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