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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 25/40033

    TJ 75056, 6 juill. 2026, RG 25/40033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 25/40033 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVIH N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 06 juillet 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [Q] [K] épouse [F] CCAS [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf4a193c619cd1f714554
  • cc qpcother n° 25-40.033

    Cass., 12 févr. 2026, n° 25-40.033

    CIV. 2 COUR DE CASSATION OG41 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 12 février 2026 IRRECEVABILITÉ Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 257 F-B Affaire n° F 25-40.033 R É P U

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7c97cdc6046d47ff4155

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