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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/80565

    TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 25/80565

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ N° RG 25/80565 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OZV N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 17 septembre 2025 Copie exécutoire envoyée à: Me VAUTHIER, par la toque Copies certifiées conformes envoyées à : Me [W], par la toque, à

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f339da3689504689d94
  • cc other n° 25-80.565

    Cass., 4 juin 2025, n° 25-80.565

    N° N 25-80.565 F N° 50782 GM 4 JUIN 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 683fe2ed669ab94590960968

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1