Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
-
cc cassation n° 25-80.682
Cass., 14 janv. 2026, n° 25-80.682
N° Q 25-80.682 FS-B N° 00051 RB5 14 JANVIER 2026 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARR
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/80682
TJ 75056, 29 oct. 2025, RG 25/80682
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/80682 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UJH N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ce Me KLEIN LS ccc Me METMATI LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 29 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [S] [M] [Adresse 2] [Localit
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles