Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81583
TJ 75056, 24 févr. 2026, RG 25/81583
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/81583 N° Portalis 352J-W-B7J-DAX2N N° MINUTE : CCC aux parties CE aux avocats SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 février 2026 DEMANDERESSE S.A.S. ARTETAINMENT RCS de [Localité 1] 805 357 845 [Adresse 1] [Localité 2] rep
-
cc nonlieu n° 25-81.583
Cass., 14 mai 2025, n° 25-81.583
N° U 25-81.583 F-D N° 00792 RB5 14 MAI 2025 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles