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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc other n° 25-81.689
Cass., 30 juin 2026, n° 25-81.689
N° J 25-81.689 F N° 50877 LR 30 JUIN 2026 NON-ADMISSION M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/81689
TJ 75056, 3 déc. 2025, RG 25/81689
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/81689 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3RO N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ccc Me DUCONSEIL LS ce Me POISSONNIER LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 décembre 2025 DEMANDERESSE S.C.I. STANA [Adresse 6]
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