Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc other n° 25-81.764

    Cass., 6 mai 2026, n° 25-81.764

    N° R 25-81.764 F N° 50561 MB25 6 MAI 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CR

    Lire la décision → Vérifier la source 69fad538cdc6046d47c01f81
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/81764

    TJ 75056, 21 janv. 2026, RG 25/81764

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/81764 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6RJ N° MINUTE : Notifications : ccc demandeur LRAR ce défendeur LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 21 janvier 2026 DEMANDEUR Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 6983b9e4cdc6046d47ef3e09

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles