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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/82076

    TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 25/82076

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/82076 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN7U N° MINUTE : CCC aux parties par LS et LRAR CE à Me BRIDJI par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 05 février 2026 DEMANDEUR Monsieur [L] [Z] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8

    Lire la décision → Vérifier la source 698679f6cdc6046d4749ebdc
  • cc cassation n° 25-82.076

    Cass., 9 sept. 2025, n° 25-82.076

    N° E 25-82.076 F-D N° 00972 ECF 9 SEPTEMBRE 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIM

    Lire la décision → Vérifier la source 68bfcd4c15e20075ff0b3f7c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1