Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Accorde une provision tj30189 n° 26/00100
TJ 30189, 25 mars 2026, RG 26/00100
RG - N° RG 26/00100 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMRW Me Yassin JARMOUNI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE Mme [X] [F] épouse [S] née le 26 Novembre 1963 à [Localité 2], demeuran
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00100
TJ 06088, 19 mars 2026, RG 26/00100
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. LA BLAVETTE c/ [B], [B] MINUTE N° DU 19 Mars 2026 N° RG 26/00100 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6WI Grosse délivrée à Me Christophe NANI
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj26362 n° 26/00100
TJ 26362, 18 mars 2026, RG 26/00100
DOSSIER N° : N° RG 26/000100 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3US AFFAIRE : S.D.C ALPES [Y] M. [E] [Q] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE ORDONNANCE D’INJONCTION DE TENTATIVE DE CONCILIATION AVEC RADIATION DU RÔLE Le 18 mars 2026 Nous, Luc BARBIER, Président du Tribunal Judic
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00100
TJ 34172, 18 mars 2026, RG 26/00100
DOSSIER : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIVB Copie exécutoire à S.A.S. ,-[X] ET PARAYRE expédition à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 18 Mars 2026 PAR Caroline PRIEUR, première vice-présiden
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 26/00100
TJ 13055, 16 mars 2026, RG 26/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 16 MARS 2026 N° RG 26/00100 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GOL Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [M] / [H] N° minute : Grosse le à Me
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 26/00100
TJ 44109, 5 mars 2026, RG 26/00100
N° RG 26/00100 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OJFY Minute N° 2026/0194 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Mars 2026 ----------------------------------------- [X] [U] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] S.A.S. [3] CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE -------------------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj59606 n° 26/00100
TJ 59606, 3 mars 2026, RG 26/00100
Cour d’Appel de Douai Tribunal Judiciaire de Valenciennes Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement N° RG 26/00100 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G5VS Audience du 03 Mars 2026 Minute N°26/105 ORDONNANCE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00100
TJ 02408, 27 févr. 2026, RG 26/00100
N° RG 26/00100 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DN6L AFFAIRE : Mme [R] [X] M. [V] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt sept février Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BO
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ca other ca_paris n° 26/00100
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/00100
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (n°100/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00100 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXJQ Décision déférée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00100
TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 26/00100
Me Claire TODESCO - 24 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00100 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDL6 Minute n° Ordonnance du 26 février 2026 Nous, Madame Alexa
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00100
TJ 31555, 24 févr. 2026, RG 26/00100
N° RG 26/00100 - N° Portalis DBX4-W-B7K-USQT MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBX4-W-B7K-USQT NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE SYNDICA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00100
TJ 06069, 20 févr. 2026, RG 26/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00100 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QU6F Madame [B] [J] épouse [A] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 20 Février 2026, Minute n° 26/105 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00100
TJ 01053, 16 févr. 2026, RG 26/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00100 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKFC N° Minute : 26/00084 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatri
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00100
TJ 30189, 5 févr. 2026, RG 26/00100
ORDONNANCE DU : 05 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMTV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, ,
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj87085 n° 26/00100
TJ 87085, 4 févr. 2026, RG 26/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 05.87.19.34.00 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00100 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GS62 ELECTEUR : Monsieur [B] [K] [X] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT Le tribunal judiciaire de LIMOGES, présidé par Maïa GOUGUET, Vic
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ca other ca_toulouse n° 26/00100
CA Toulouse, 4 févr. 2026, RG 26/00100
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/99 N° RG 26/00100 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKHE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 février à 10h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00100
TJ 63113, 3 févr. 2026, RG 26/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00100 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOFX MINUTE : 26/00061 ORDONNANCE rendue le 03 février 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00100
TJ 49007, 3 févr. 2026, RG 26/00100
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHL6 Minute : 26/00100 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit M
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00100
CA Metz, 30 janv. 2026, RG 26/00100
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/
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ca other ca_nimes n° 26/00100
CA Nimes, 30 janv. 2026, RG 26/00100
Ordonnance N°93 N° RG 26/00100 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J23T Recours c/ déci TJ [Localité 3] 28 janvier 2026 [M] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 30 JANVIER 2026 (Au titre de l'article
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