Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00110
TJ 34032, 20 mars 2026, RG 26/00110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 20 Mars 2026 N° RG 26/00110 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36GW N° Minute : 26/211 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [I] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Tonin ALRANQ de la SELARL ATA, avocats au barreau de BEZIERS DEMANDEUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00110
TJ 28085, 20 mars 2026, RG 26/00110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00110 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2N6 Minute : Patient : M. [V] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 20 Mars 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE
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tj Se déclare incompétent tj06088 n° 26/00110
TJ 06088, 19 mars 2026, RG 26/00110
Trame : W2600110.102 COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A.R.L. [M] c/ Syndic. de copro. VILLA PARADISO MINUTE N° DU 19 Mars 2026 N° RG 26/00110 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6YO Exp
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 26/00110
TJ 49007, 19 mars 2026, RG 26/00110
TRIBUNAL JUDICIAIRE d,’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00110 N° Portalis DBY2-W-B7K-IGWU DÉSISTEMENT du 19 Mars 2026 Minute n° 26/00341 , [Localité 1], [Localité 2] HABITAT C/ , [N], [J] Le Copies conformes , [Localité 3] HABITAT Mme, [N], [J] Préfecture du Maine
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj74010 n° 26/00110
TJ 74010, 16 mars 2026, RG 26/00110
ORDONNANCE DU : 16 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00110 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GB4Q MINUTE : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE CADUCITE Statuant publiquement au nom du Peuple Français le 16 Mars 2026 par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire d'ANNECY, Mon
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 26/00110
TJ 42218, 12 mars 2026, RG 26/00110
MINUTE N° RG 26/00110 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDV4 (RG 23/457 ) Affaire: [A] [I], [G] [U] C/ S.D.C. LE FORUM, représenté par son syndic en exercice le cabinet [N], S.A.R.L. [H] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 12 Mars 2026 PARTIES DEMANDEURS Monsieur
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00110
TJ 02408, 6 mars 2026, RG 26/00110
N° RG 26/00110 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOCY AFFAIRE : M. DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [B] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le six mars Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amand
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ca other ca_rennes n° 26/00110
CA Rennes, 28 févr. 2026, RG 26/00110
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/82 N° RG 26/00110 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLAZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie PARENT, présidente de chambre à la cou
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00110
TJ 21231, 26 févr. 2026, RG 26/00110
Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH - 132 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00110 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDRJ Minute n° Ordonnance du 27 février 2026 Nous, Mad
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00110
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/00110
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (n°110/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00110 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYDS Décision d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00110
TJ 10387, 25 févr. 2026, RG 26/00110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 25 FEVRIER 2026 Ordonnance du : 25 FEVRIER 2026 N° RG 26/00110 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FORP EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] c/ Madame [K] [G
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00110
TJ 01053, 23 févr. 2026, RG 26/00110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00110 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKIX N° Minute : 26/00092 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatrique
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00110
TJ 06069, 23 févr. 2026, RG 26/00110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00110 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVDB Madame [S] [I] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 23 Février 2026, Minute n° 26/109 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie ZUNINO, gre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00110
TJ 51454, 19 févr. 2026, RG 26/00110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 26/00110 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKCL MINUTE : 26/45 Nous, Madame BRAIBANT, Vice présidente au tribunal judiciaire de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 26/00110
TJ 91228, 17 févr. 2026, RG 26/00110
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 17 février 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 26/00110 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRUD PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PA
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42218 n° 26/00110
TJ 42218, 16 févr. 2026, RG 26/00110
N° de Minute : N° RG 26/00110 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5JL COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 4 JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 FEVRIER 2026 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, jug
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 26/00110
TJ 30189, 10 févr. 2026, RG 26/00110
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Madame [K] [J] ; La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel
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ca other ca_toulouse n° 26/00110
CA Toulouse, 9 févr. 2026, RG 26/00110
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/110 N° RG 26/00110 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKMN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 février à 16h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00110
TJ 83137, 6 févr. 2026, RG 26/00110
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00110 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYZG N° Minute : 26/71 ORDONNANCE rendue en audience publique le 06 Février 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI,
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ca other ca_nimes n° 26/00110
CA Nimes, 3 févr. 2026, RG 26/00110
Ordonnance N°103 N° RG 26/00110 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J25Z Recours c/ déci TJ [Localité 3] 31 janvier 2026 [Z] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 FEVRIER 2026 Nous, Mme Marin
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