Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00181
TJ 06088, 9 avr. 2026, RG 26/00181
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE c/ [D] MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00181 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7FS Grosse délivrée à Me Laurent G
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tj Prononce le divorce accepté tj57631 n° 26/00181
TJ 57631, 9 avr. 2026, RG 26/00181
COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 26/00181 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZXQ - 2EME CH. CAB B NEL/MB Minute D n°26/00097 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEURS Madame [N] [X] épouse [A] née le 26 Oc
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ca other ca_rennes n° 26/00181
CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 26/00181
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-45 N° RG 26/00181 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMNX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00181
TJ 94028, 2 avr. 2026, RG 26/00181
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00181 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRYV CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : SCCV VILLIERS 125 DE GAULLE C/ E.U.R.L. ATELIER D’ARCHITECTURE SPIRAL, S.A.S. EIXA, S.A. GRDF, S.A.S. ENEDIS, S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE , Etablissement public terr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00181
TJ 26362, 1 avr. 2026, RG 26/00181
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé Le 01 Avril 2026 N° RG 26/00181 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4PI DEMANDERESS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00181
TJ 93008, 1 avr. 2026, RG 26/00181
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00181 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DQU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00575 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj16015 n° 26/00181
TJ 16015, 31 mars 2026, RG 26/00181
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT rectificatif d’erreur matérielle du 31 Mars 2026 N° RG 26/00181 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GGWU 50B COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président Greffier : Kamayi Valérie MUKADI DÉCISION Réputée contradictoire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00181
TJ 10387, 27 mars 2026, RG 26/00181
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 27 MARS 2026 Ordonnance du : 27 MARS 2026 N° RG 26/00181 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPJ2 EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] c/ Madame [E] [Q]
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ca other ca_paris n° 26/00181
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/00181
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (n°181/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00181 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4XI Décision déférée à la C
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00181
TJ 37261, 22 mars 2026, RG 26/00181
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00181 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAU5 Numéro de minutes : 26/30 Affaire : Monsieur [M] [W] Le 22 Mars 20
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00181
TJ 75056, 19 mars 2026, RG 26/00181
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00181 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2DG N° MINUTE : 4/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 19 mars 2026 (Articles 394 et 395 du
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00181
TJ 21231, 19 mars 2026, RG 26/00181
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00181 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEKS Minute n° Ordonnance du 20 mars 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, magi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00181
TJ 30189, 12 mars 2026, RG 26/00181
ORDONNANCE DU : 12 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00181 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LORH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00181
TJ 57631, 9 mars 2026, RG 26/00181
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00181 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3UD Rang n° 26/191 ORDONNANCE du 09 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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ca other ca_toulouse n° 26/00181
CA Toulouse, 3 mars 2026, RG 26/00181
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/183 N° RG 26/00181 - N° Youssef DBVI-V-B7K-RLHI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 mars 2026 à 10h00 Nous A. HAREL, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conna
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00181
TJ 78646, 3 mars 2026, RG 26/00181
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 3 MARS 2026 N° RG 26/00181 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX5H Code NAC : 54Z DEMANDERESSE SCCV [Localité 1] EUROPE, société civile de construction vente, inscrite au R.C.S de [Localité 2] sous le n°913 722 872, dont le siège social est situé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00181
TJ 72181, 26 févr. 2026, RG 26/00181
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00181 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZ3G ORDONNANCE Rendue le 26 FEVRIER 2026 par Madame Marie-Pierre ROLLAND, Présidente, audit tribunal ; Assistée de Mada
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tj Se déclare incompétent tj06069 n° 26/00181
TJ 06069, 26 févr. 2026, RG 26/00181
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me PADELLEC + 1 CC Me MASSAD + 1 CC Me ZAVARRO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 Incompétence [W] [V] [M] [K] c/ Compagnie d’assurance MACSF, [Y] [K], [O] [K], LA DIREC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00181
TJ 68066, 26 févr. 2026, RG 26/00181
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 26 Février 2026 N° RG 26/00181 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXFD M. [Y] [P] Nous, Georges BOLL, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 26 Février 2026, au
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ca other ca_nimes n° 26/00181
CA Nimes, 23 févr. 2026, RG 26/00181
Ordonnance N° N° RG 26/00181 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3PN Recours c/ déci TJ [Localité 1] 20 février 2026 [V] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 FEVRIER 2026 Nous, Mme Isabelle ROBIN, Prési
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