Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00204 Tout effacer
20 résultats · page 3 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51108 n° 26/00204

    TJ 51108, 30 avr. 2026, RG 26/00204

    Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00204 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4SK NOV’HABITAT C/ [O] [Y] JUGEMENT DU 30 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR NOV’HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Barbara

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29df3fcdc6046d47df891c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00204

    TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 26/00204

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28757acdc6046d47c1550b
  • ca other ca_montpellier n° 26/00204

    CA Montpellier, 30 avr. 2026, RG 26/00204

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00204 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA2X O R D O N N A N C E N° 2026 - 208 du 30 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'aff

    Lire la décision → Vérifier la source 69f43bcdcdc6046d472dd203
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00204

    TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 26/00204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28 AVRIL 2026 N° RG 26/00204 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU6H Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C. SOCIÉTÉ CIVILE M.G.C C/ S.A.R.L. ATM LOCATIONS DEMANDERESSE SOCIÉTÉ CIVILE M.G.C, société civile au capital de 275 932,72 euros, dont le siège socia

    Lire la décision → Vérifier la source 69f103b0cdc6046d47e1caae
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00204

    TJ 95500, 24 avr. 2026, RG 26/00204

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00204 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDIV MINUTE N° : 26/00403 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef30b9cdc6046d47b215f6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00204

    TJ 77288, 24 avr. 2026, RG 26/00204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00204 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IG7H Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/04/2026 S.A. ESSONNE HABITAT SCIC [Adresse 2] C/ Madame [W] [F] Co

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2dc8cdc6046d47b1ca57
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00204

    TJ 26362, 22 avr. 2026, RG 26/00204

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 22 Avril 2026 N° RG 26/00204 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5C3 DEMANDEURS Madame [Q

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3aff3ccdc6046d476cfc05
  • ca other ca_rennes n° 26/00204

    CA Rennes, 21 avr. 2026, RG 26/00204

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-52 N° RG 26/00204 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM5I JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Gwenola VELMANS, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8585ccdc6046d4718c3ae
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00204

    TJ 10387, 15 avr. 2026, RG 26/00204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 15 AVRIL 2026 Ordonnance du : 15 AVRIL 2026 N° RG 26/00204 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPTP Monsieur le Préfet du Département de l’Aube c/ Monsieur [Y] [F]

    Lire la décision → Vérifier la source 69e29bf0cdc6046d479e6c1d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/00204

    TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 26/00204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2IGN N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 [L] [Y] [V] [Y] [N] [Y] C/ [U] [X] M. [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69e66f55cdc6046d47ef22ab
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00204

    TJ 02408, 10 avr. 2026, RG 26/00204

    N° RG 26/00204 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOWC AFFAIRE : M. [M] M. [S] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd6035cdc6046d4721feab
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00204

    TJ 06069, 9 avr. 2026, RG 26/00204

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE D'UNE MESURE D'ISOLEMENT N° RG 26/00204 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXO4 Madame [G] [M] Le 9 avril 2026 à 14H45 Minute n°2026/202 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 69d821b8cdc6046d47b237d5
  • ca other ca_paris n° 26/00204

    CA Paris, 7 avr. 2026, RG 26/00204

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 (n°204/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00204 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6XD Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5e670cdc6046d477b6cf3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00204

    TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/00204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00204 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZLV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 07 Avril 2026 [N] [O] [P] [O] C/ [G] [L] épouse [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 69d57ea0cdc6046d47738dc9
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00204

    TJ 87085, 7 avr. 2026, RG 26/00204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00204 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUXE Ordonnance du 07 Avril 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES,

    Lire la décision → Vérifier la source 69d555accdc6046d47707029
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00204

    TJ 63113, 3 avr. 2026, RG 26/00204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPZK MINUTE: 26/164 ORDONNANCE rendue le 03 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISIO

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03d42cdc6046d47091570
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00204

    TJ 51454, 2 avr. 2026, RG 26/00204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS Ordonnance du 02 Avril 2026 ❖ ◆ ❖ ◆ ❖ N° RG N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLB7 MINUTE : 26/ Nous, Madame CHARBONNIER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame WILD, greffier, avons rendu la décision suivante concernant : Dans

    Lire la décision → Vérifier la source 69d02889cdc6046d47076511
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00204

    TJ 37261, 1 avr. 2026, RG 26/00204

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00204 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBAS Affaire : Monsieur [T] [K] Le 01 Avril 2026, Nous, A. PEILLET, Vic

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8ff7cdc6046d471d31f4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00204

    TJ 44109, 26 mars 2026, RG 26/00204

    N° RG 26/00204 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OJ7O Minute N° 2026/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mars 2026 ----------------------------------------- , [W], [P] C/ S.A.S.U., [C] FORMATION COACHING, [Y], [C] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 26/03/2026 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5b675cdc6046d4717b674
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00204

    TJ 01053, 26 mars 2026, RG 26/00204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00203 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLKI N° Minute : 26/00163 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5acb4cdc6046d4716e151

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1