Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj78646 n° 26/00217
TJ 78646, 26 févr. 2026, RG 26/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Z] [Adresse 1] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00217 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZJQ JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 26 Février 2026 MINUTE : exécutoire délivrée le à : Me [S]-[O] REPUBLIQU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 26/00217
TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 26/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] PPP Contentieux général N° RG 26/00217 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3KFQ DÉSISTEMENT D’INSTANCE [K] [Z] [G] C/ [M] [O] - Expéditions délivrées à Monsieur [K] [Z] [G] Monsieur [M] [O] Le 23/0
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00217
TJ 95500, 19 févr. 2026, RG 26/00217
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00217 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDLJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIG
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00217
TJ 60057, 13 févr. 2026, RG 26/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00216 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYLJ Numéro de minute : 143/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le treize Février deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00217
TJ 44109, 12 févr. 2026, RG 26/00217
N° RC 26/00217 Minute n° 26/106 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [P] [V] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 12 Février 2026 _____________________________
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ca other ca_douai n° 26/00217
CA Douai, 11 févr. 2026, RG 26/00217
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00217 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTSF Minute électronique Ordonnance du mercredi 11 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [X] né le 29 Juillet 1995 à [Localité 1] ( ALGE
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ca other ca_aix_provence n° 26/00217
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 26/00217
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 2026 N° RG 26/00217 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPROG Copie conforme délivrée le 05 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00217
TJ 33063, 29 janv. 2026, RG 26/00217
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00217 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KGW ORDONNANCE DU 29 Janvier 2026 A l’audience publique du 29 Janvier 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Laëtiti
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ca other ca_orleans n° 26/00217
CA Orleans, 27 janv. 2026, RG 26/00217
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00217 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLF5 (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 26/00217
TJ 95500, 20 janv. 2026, RG 26/00217
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe, Vu la requête qui précède et les
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00217
TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 26/00217
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00217 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YGT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 janvier 2026 à 15h29 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté
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ca other ca_versailles n° 26/00217
CA Versailles, 16 janv. 2026, RG 26/00217
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00217 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUCZ Du 16 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Françoise
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00217
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00217
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00217 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00217
TJ 77284, 14 janv. 2026, RG 26/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Janvier 2026 Doss
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ca other ca_lyon n° 26/00217
CA Lyon, 10 janv. 2026, RG 26/00217
N° RG 26/00217 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWWF Nom du ressortissant : [O] [P] LA PREFETE DU RHÔNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 10 JANVIER 2026
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