Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00258
TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 26/00258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00258 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HL73 N° Minute : 26/00213 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques
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ca other ca_paris n° 26/00258
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/00258
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (n° 258/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00258 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBWP Décision dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00258
TJ 30189, 22 avr. 2026, RG 26/00258
RG - N° RG 26/00258 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQHV Me Jérémy CHIARELLI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND RENDUE LE 22 AVRIL 2026 PARTIES : DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 2], dont le siège socia
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 26/00258
TJ 30189, 12 avr. 2026, RG 26/00258
Page / COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 26/00258 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP7Z ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2026 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Nous, Valérie DUCAM, vice-présidente, magistrat d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00258
TJ 57631, 7 avr. 2026, RG 26/00258
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00258 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4AC Rang n° 26/274 ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00258
TJ 49007, 27 mars 2026, RG 26/00258
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’, [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00258 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJHW Minute : 26/258 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit MANDATAIR
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ca other ca_toulouse n° 26/00258
CA Toulouse, 24 mars 2026, RG 26/00258
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/260 N° RG 26/00258 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMDT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 24 mars à 15h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00258
TJ 45234, 24 mars 2026, RG 26/00258
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 24 Mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj72181 n° 26/00258
TJ 72181, 20 mars 2026, RG 26/00258
Cour d’Appel d,’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00258 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2TQ ORDONNANCE Rendue le 20 MARS 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, Greffier
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ca other ca_nimes n° 26/00258
CA Nimes, 19 mars 2026, RG 26/00258
Ordonnance N°243 N° RG 26/00258 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4H7 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 17 mars 2026 [Y] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du
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ca other ca_metz n° 26/00258
CA Metz, 13 mars 2026, RG 26/00258
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 MARS 2026 2ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00258
TJ 93008, 12 mars 2026, RG 26/00258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 Mars 2026 MINUTE : 26/00242 N° RG 26/00258 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NVX Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffiè
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00258
TJ 83137, 10 mars 2026, RG 26/00258
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00258 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2UF N° Minute : 26/145 ORDONNANCE rendue en audience publique le 10 Mars 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj54395 n° 26/00258
TJ 54395, 9 mars 2026, RG 26/00258
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINLEVÉE de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00258 - N°
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00258
TJ 76351, 1 mars 2026, RG 26/00258
N° RG 26/00258 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HD7Q Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 01 [L] 2026 pour notification à [L] [R] contre signature d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00258
TJ 60057, 20 févr. 2026, RG 26/00258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00258 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYWM Numéro de minute : 172/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt Février deux mil vingt six, Nous, Caroline MAISONNEUVE, Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVA
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 26/00258
TJ 06088, 19 févr. 2026, RG 26/00258
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/00258 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAPG du 19 Février 2026 M.I 25/001165 affaire : S.C.I. ASSIA BSD c/ [I] [Z] Copie exécutoire délivrée à Me Roger FERRARI Copie certif
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj30189 n° 26/00258
TJ 30189, 19 févr. 2026, RG 26/00258
N° RG 26/00258 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LL3H TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 19 Février 2026 3ème Chambre Civile RJ ------------- N° RG 26/00258 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LL3H JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NÎMES, 3ème Chambre Civile RJ, a,
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ca other ca_douai n° 26/00258
CA Douai, 18 févr. 2026, RG 26/00258
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00258 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUAO Minute électronique Ordonnance du mercredi 18 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [T] [W] alias [J] [W] né le 01 Janvier 2008 à [Localité
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ca other ca_aix_provence n° 26/00258
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 26/00258
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026 N° RG 26/00258 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSFC Copie conforme délivrée le 12 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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