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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 3 · suite dispo · 19 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 26/00271

    TJ 54099, 10 avr. 2026, RG 26/00271

    RG 26/271 Minute 26/ ORDONNANCE Le 10 avril 2026 Dans le cadre de la procédure de surendettement de: Mme [Q] [J] [Adresse 1] [Localité 1] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public; DISONS que c

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd4629cdc6046d471ffd79
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00271

    TJ 57631, 9 avr. 2026, RG 26/00271

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00271 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4BQ Rang n° 26/282 ORDONNANCE du 09 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié

    Lire la décision → Vérifier la source 69d96747cdc6046d47d05927
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00271

    TJ 49007, 3 avr. 2026, RG 26/00271

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00271 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJO3 Minute : 26/271 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DE CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit Mme [F] [H

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03a95cdc6046d4708dc19
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00271

    TJ 68066, 30 mars 2026, RG 26/00271

    COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 30 Mars 2026 N° RG 26/00271 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYHS M., [M], [C] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée Débats en date du 30 Mars 2026, a

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  • ca other ca_toulouse n° 26/00271

    CA Toulouse, 27 mars 2026, RG 26/00271

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/273 N° RG 26/00271 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMJG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 mars à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 69c76f63cdc6046d47426e09
  • ca other ca_nimes n° 26/00271

    CA Nimes, 26 mars 2026, RG 26/00271

    Ordonnance N°256 N° RG 26/00271 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4NO Recours c/ déci TJ [Localité 1] 23 mars 2026 [J] [B] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 MARS 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c62c53cdc6046d47223bb6
  • ca other ca_pau n° 26/00271

    CA Pau, 26 mars 2026, RG 26/00271

    N° 26/917 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 26/00271 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKCC 1ère CHAMBRE ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Patrick CASTAGNÉ, Président de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame [R] [E] [Adresse 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69c62582cdc6046d47219acb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00271

    TJ 72181, 20 mars 2026, RG 26/00271

    Cour d’Appel d,’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00271 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2ZG ORDONNANCE Rendue le 20 MARS 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, Greffier,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5c0d0cdc6046d4718b190
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00271

    TJ 54395, 12 mars 2026, RG 26/00271

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00271 - N° Portalis DBZE-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 69b43880cdc6046d478c1102
  • ca other ca_angers n° 26/00271

    CA Angers, 10 mars 2026, RG 26/00271

    COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ST ARRET N° AFFAIRE N° RG 26/00271 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FS7D Arrêt du 2 décembre 2025 (RG 21/00998) Cour d'Appel d'ANGERS - Chambre commerciale ARRET RECTIFICATIF DU 10 MARS 2026 DEMANDERESSE A LA REQUETE : C

    Lire la décision → Vérifier la source 69b15600cdc6046d47458a09
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00271

    TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00271

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00271 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILS DEMANDEUR : M. [R] [Q] Représenté par Maître LANFRANCHI Jean-Marc, avocat au barreau d’AJACCIO ÉLECTEUR : Mme [D] [W] Représenté par Maître LEANDRI Anne-Marie, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 69b421f1cdc6046d478a2d6e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj09122 n° 26/00271

    TJ 09122, 9 mars 2026, RG 26/00271

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES article L 20-2 du code électoral N° RG 26/00271 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CV2N MINUTE N° : NAC : 94E copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 10 Mars

    Lire la décision → Vérifier la source 69b26babcdc6046d476232b3
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00271

    TJ 76351, 5 mars 2026, RG 26/00271

    / N° RG 26/00271 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEEX Minute N° 26/267 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 05 Mars 2026 pour notification à [D] [K] contr

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa9438cdc6046d47b2bf8c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00271

    TJ 31555, 20 févr. 2026, RG 26/00271

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00271 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5LA Le 20 Février 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, greffier, et Manon RICCOBONO greffière stagiai

    Lire la décision → Vérifier la source 69992653cdc6046d472f53e6
  • ca other ca_douai n° 26/00271

    CA Douai, 19 févr. 2026, RG 26/00271

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00271 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUDP Minute électronique Ordonnance du jeudi 19 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [T] né le 04 Décembre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) de na

    Lire la décision → Vérifier la source 6a905eb1195da062e01b51dc
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00271

    CA Aix Provence, 16 févr. 2026, RG 26/00271

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2026 N° RG 26/00271 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSOV Copie conforme délivrée le 16 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préf

    Lire la décision → Vérifier la source 69940aafcdc6046d47a6f77a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00271

    TJ 95500, 16 févr. 2026, RG 26/00271

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine

    Lire la décision → Vérifier la source 6993824dcdc6046d479ca533
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00271

    TJ 78646, 7 févr. 2026, RG 26/00271

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel, Autorisons le maintien de la mesure d'isolement de Monsieur [N] [H] au plus tard jusqu'au 7 février 2026 à 17 heures; Indiquons que cette mesure

    Lire la décision → Vérifier la source 698a4103cdc6046d47abb57e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00271

    TJ 69123, 27 janv. 2026, RG 26/00271

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00271 - N Portalis DB2H-W-B7K-3ZBZ Ordonnance du : 27 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SA

    Lire la décision → Vérifier la source 69845c27cdc6046d47fed162
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00271

    TJ 69123, 24 janv. 2026, RG 26/00271

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00271 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZEY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 janvier 2026 à Nous, Sarah PLOQUIN, Juge au tribunal judiciaire de LYO

    Lire la décision → Vérifier la source 69841ef2cdc6046d47f664d6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1