Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 26/00275
TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 26/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00275 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IH7M DÉSISTEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00448 E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [Z] [V] [B] Le Copies conformes ANGERS [Localité 2] HABITAT M. [Z] [V] [B] Pré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00275
TJ 38185, 30 avr. 2026, RG 26/00275
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 26/00275 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3O4 AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1] C/ [B] Le : 30 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET Copie à : Monsieur [L] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE J
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ca other ca_paris n° 26/00275
CA Paris, 24 avr. 2026, RG 26/00275
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (n° 276/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00275 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC73 Décision dé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 26/00275
TJ 77284, 22 avr. 2026, RG 26/00275
Min N° 26/00419 N° RG 26/00275 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEII5 S.A. BATIGERE HABITAT C/ M. [Q] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 avril 2026 DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nathalie FEUGNE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00275
TJ 92050, 22 avr. 2026, RG 26/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00275 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3SVJ N° de minute : [Z] [Y], [S] [V],[K] [C],[P] [F], [L] [X] c/ SociétéNAHK ARCHITECTURE,Société QUALICONSULT, Société BAKEAARCHITECTURE, SociétéJLG CONSTRUCTIO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00275
TJ 30189, 21 avr. 2026, RG 26/00275
EORDONNANCE DU : 21 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00275 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQH4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Cindy DESPLANCHE, juge, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00275
TJ 95500, 21 avr. 2026, RG 26/00275
DU 21 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00275 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGEV Code NAC : 30B S.A.S. SERVICES ENTREPOTS SA C/ S.A.R.L. S.P.L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00275
TJ 57631, 15 avr. 2026, RG 26/00275
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00275 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4BV Rang n° 26/299 ORDONNANCE du 15 Avril 2026 Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrativ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00275
TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 26/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/00275 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZUF JUGEMENT N° B DU : 10 Avril 2026 S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT ,prise en la personne de son représentant légal domicilié en ce
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00275
TJ 06088, 8 avr. 2026, RG 26/00275
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 08 Avril 2026 Minute n° S.C.I. [N] c/ [H] DU 08 Avril 2026 N° RG 26/00275 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RAK2 - Exécutoire le : à Me CHAHOUAR-BORGNA [Q] - copie certifiée confor
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ca other ca_toulouse n° 26/00275
CA Toulouse, 30 mars 2026, RG 26/00275
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/277 N° RG 26/00275 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMJP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 30 Mars à 15h Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaîtr
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ca other ca_nimes n° 26/00275
CA Nimes, 27 mars 2026, RG 26/00275
Ordonnance N°260 N° RG 26/00275 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4QH Recours c/ déci TJ [Localité 1] 25 mars 2026 [Y] C/ [M] [C] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESE
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj72181 n° 26/00275
TJ 72181, 23 mars 2026, RG 26/00275
Cour d’Appel d,’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00275 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2Z5 ORDONNANCE Rendue le 23 MARS 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI
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ca other ca_metz n° 26/00275
CA Metz, 18 mars 2026, RG 26/00275
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 MARS 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'af
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00275
TJ 67482, 18 mars 2026, RG 26/00275
N° RG 26/00275 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCLJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Site :, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] N° RG 26/00275 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCLJ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉPUBLIQUE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00275
TJ 83137, 17 mars 2026, RG 26/00275
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00275 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3BA N° Minute : 26/152 ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Mars 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00275
TJ 54395, 12 mars 2026, RG 26/00275
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00275 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj09122 n° 26/00275
TJ 09122, 9 mars 2026, RG 26/00275
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES article L 20-2 du code électoral N° RG 26/00275 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CV2R MINUTE N° : NAC : 94E copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 10 Mars
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00275
TJ 76351, 6 mars 2026, RG 26/00275
/ N° RG 26/00275 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEFN Minute N°26/281 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 06 [M] 2026 pour notification à [M] [P] contre s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00275
TJ 67482, 4 mars 2026, RG 26/00275
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00275 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF3R Le 04
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