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  • ca other ca_toulouse n° 26/00284

    CA Toulouse, 31 mars 2026, RG 26/00284

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/286 N° RG 26/00284 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMNA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 31 mars à 16h45 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî

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  • ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00284

    CA Metz, 22 mars 2026, RG 26/00284

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 MARS 2026 Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Dylan ARAMINI, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00284 -

    Lire la décision → Vérifier la source 69c22cbbcdc6046d47bc9eee
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/00284

    TJ 75056, 19 mars 2026, RG 26/00284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [J] [T] Monsieur [B] [C] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine TRONCQUEE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00284 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4PX NUMERO RG INITIAL : 25/0

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00284

    TJ 54395, 16 mars 2026, RG 26/00284

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00284 - N° Portalis DBZE-W-

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00284

    TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00284 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIMA DEMANDEUR : M. [D] [J] Représenté par Maître Jean Marc LANFRANCHI, avocat au barreau de Ajaccio ÉLECTEUR : M. [X] [W] [Q] [I] Représenté par Maître Anne Marie LEANDRI, avocat

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00284

    TJ 67482, 4 mars 2026, RG 26/00284

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00284 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF5X L

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  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00284

    TJ 44109, 26 févr. 2026, RG 26/00284

    N° RC 26/00284 Minute n° 26/149 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [A] [V] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 26 Février 2026 ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 69a14967cdc6046d47e46441
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00284

    TJ 60057, 24 févr. 2026, RG 26/00284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00284 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FY3J Numéro minute : 184/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt quatre Février deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté

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  • ca other ca_douai n° 26/00284

    CA Douai, 21 févr. 2026, RG 26/00284

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00284 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUG6 Minute électronique Ordonnance du samedi 21 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [B], se disant [B] [L] [F] Né le 01 Janvier 2000 à [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 699d4391cdc6046d478a8502
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 26/00284

    TJ 31555, 21 févr. 2026, RG 26/00284

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge de l'État. Le 21 février 2026 à 16 h00 Le Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 699cd6a9cdc6046d47829783
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00284

    CA Aix Provence, 18 févr. 2026, RG 26/00284

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2026 N° RG 26/00284 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSWC Copie conforme délivrée le 18 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 699864c2cdc6046d471b83c8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00284

    TJ 33063, 17 févr. 2026, RG 26/00284

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00284 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KZN ORDONNANCE DU 17 Février 2026 A l’audience publique du 17 Février 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, s

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00284

    TJ 78646, 13 févr. 2026, RG 26/00284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00284 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX2F N° de Minute : 26/240 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [A] [G] NOTIFICATION p

    Lire la décision → Vérifier la source 698f8ce0cdc6046d4744b267
  • ca other ca_versailles n° 26/00284

    CA Versailles, 20 janv. 2026, RG 26/00284

    COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/00284 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUIV (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le cod

    Lire la décision → Vérifier la source 69706c16cdc6046d47112dc6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00284

    TJ 77284, 18 janv. 2026, RG 26/00284

    Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00284 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIEH Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00284

    CA Paris, 17 janv. 2026, RG 26/00284

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00284 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 696f3a79cdc6046d47f57dd6
  • ca other ca_lyon n° 26/00284

    CA Lyon, 14 janv. 2026, RG 26/00284

    N° RG 26/00284 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWZ3 Nom du ressortissant : [L] [G] [G] C/ PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUD

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1