Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00326
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/00326
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/226 N° RG 26/00326 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00326
TJ 51454, 28 mai 2026, RG 26/00326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/00326 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMN7 MINUTE : 26/141 Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, as
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00326
TJ 10387, 27 mai 2026, RG 26/00326
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 27 mai 2026. Le magistrat
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00326
TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/00326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00326 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4O7J ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 MINUTE N° 26/00917 ---------------- Nous,Madame Amandine DE LA HARPE, Première Vice-Présidente Adjointe, au Tribunal judiciaire
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tj Accorde une provision tj33063 n° 26/00326
TJ 33063, 26 mai 2026, RG 26/00326
Du 26 mai 2026 72A SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00326 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QF4 Syndic. de copro. LE DOMAINE DU PHARE C/ Etablissement public SERVICE FRANCE DOMAINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/00326
TJ 75056, 26 mai 2026, RG 26/00326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cécile LEMAISTRE-BONNEMAY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00326 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYWJ N° MINUTE : 10/2026 JUGEMENT
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 26/00326
TJ 78646, 21 mai 2026, RG 26/00326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 21 MAI 2026 N° RG 26/00326 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVPN Code NAC : 50Z DEMANDERESSE PARIS PRESTIGE CARS, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n°449 325 935, dont le siège social est sis [Adresse
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 26/00326
TJ 38185, 21 mai 2026, RG 26/00326
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00326 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4PM AFFAIRE : [T] C/ Etablissement CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ISERE Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2] Copie à : CAISSE PRIMAIRE D
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ca other ca_paris n° 26/00326
CA Paris, 20 mai 2026, RG 26/00326
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 (n°326/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00326 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGWF Décision défér
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00326
TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00326 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LUR MI : 25/00001186 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Jean-jacques BERTIN Me Jean-Jacques BERTRAND la SCP RMC ET ASSOC
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj30189 n° 26/00326
TJ 30189, 13 mai 2026, RG 26/00326
JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00326 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQEG AFFAIRE : [Y] [P] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD Jugement rectifié du 30 mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT RECTIFICATIF RENDU LE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 26/00326
TJ 30189, 4 mai 2026, RG 26/00326
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Monsieur [D] [Z] ; La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel
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ca other ca_rouen n° 26/00326
CA Rouen, 29 avr. 2026, RG 26/00326
COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00326 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFJ7 Affaire : Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Rouen date du 6 janvier 2026 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1] à [Localité 1] représ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00326
TJ 68066, 20 avr. 2026, RG 26/00326
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 20 Avril 2026 N° RG 26/00326 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYZK Mme [N] [S] Nous, Isabelle RIHM, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier e
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00326
TJ 49007, 17 avr. 2026, RG 26/00326
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00326 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJ7C Minute : 26/326 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DE CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR
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ca other ca_nimes n° 26/00326
CA Nimes, 13 avr. 2026, RG 26/00326
Ordonnance N°308 N° RG 26/00326 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J465 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 10 avril 2026 [Y] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 d
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00326
TJ 63113, 10 avr. 2026, RG 26/00326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00326 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRXN MINUTE : 26/00189 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la [Y],
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ca other ca_toulouse n° 26/00326
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00326
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/328 N° RG 26/00326 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMXX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 9 avril à 16h Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00326
TJ 72181, 3 avr. 2026, RG 26/00326
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00326 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3N5 ORDONNANCE Rendue le 03 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPIN
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00326
TJ 76351, 18 mars 2026, RG 26/00326
/ N° RG 26/00326 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HERF Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 18 Mars 2026 pour notification à, [T], [G] contre sign
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