Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_nimes n° 26/00355
CA Nimes, 17 avr. 2026, RG 26/00355
Ordonnance N°337 N° RG 26/00355 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5EC Recours c/ déci TJ [Localité 1] 15 avril 2026 [M] C/ [O] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA
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ca other ca_toulouse n° 26/00355
CA Toulouse, 17 avr. 2026, RG 26/00355
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/357 N° RG 26/00355 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNDM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 17 avril à 15H45 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00355
TJ 83137, 14 avr. 2026, RG 26/00355
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00355 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4PB N° Minute : 26/212 ORDONNANCE rendue en audience publique le 14 Avril 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gref
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj72181 n° 26/00355
TJ 72181, 10 avr. 2026, RG 26/00355
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00355 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3TX ORDONNANCE Rendue le 10 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00355
CA Metz, 8 avr. 2026, RG 26/00355
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/0035
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00355
TJ 54395, 2 avr. 2026, RG 26/00355
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00355 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00355
TJ 76351, 25 mars 2026, RG 26/00355
/ N° RG 26/00355 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEXY Minute N°26/356 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 25, [Etablissement 1] 2026 pour notification à,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00355
TJ 49007, 15 mars 2026, RG 26/00355
TRIBUNAL JUDICIAIRE d' ANGERS (Site Coubertin) [Adresse 1] [Localité 1] Références à rappeler : N° RG 26/00355 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZY Jugement du 15 Mars 2026 Minute n° 26/00011 ELECTEUR : Madame [E] [G] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT (refus inscription
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00355
TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00355
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00355 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIOQ DEMANDEUR : M. [V] [S], assisté de Maître Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia ÉLECTEUR : Mme [G] [T] épouse [I], non comparant, ni représenté JUGEMENT CONTENTIEUX
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00355
TJ 44109, 10 mars 2026, RG 26/00355
N° RC 26/00355 Minute n°26/180 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [S] [R] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 10 Mars 2026 ________________________
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00355
TJ 13055, 8 mars 2026, RG 26/00355
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00355 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 26/00355
TJ 31555, 7 mars 2026, RG 26/00355
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge de l'État. Le 07 mars 2026 à 12 h50 Le Juge Emeric KORN
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ca other ca_douai n° 26/00355
CA Douai, 6 mars 2026, RG 26/00355
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00355 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU6V Minute électronique Ordonnance du vendredi 06 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [P] né le 05 Mars 1998 à [Localité 1] (MAROC) de national
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00355
TJ 95500, 3 mars 2026, RG 26/00355
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00355 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFKP MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIG
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ca other ca_aix_provence n° 26/00355
CA Aix Provence, 28 févr. 2026, RG 26/00355
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2026 N° RG 26/00355 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4F N° RG 26/00355 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4F Copie conforme délivrée le 28 Février 2026
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00355
TJ 31555, 20 févr. 2026, RG 26/00355
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MIN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00355
TJ 78646, 19 févr. 2026, RG 26/00355
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00355 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYSJ N° de Minute : 26/291 M. le PREFET DES YVELINES c/[A] [X] [M] [L] [I] NOTIFICATION par courriel cont
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00355
TJ 33063, 9 févr. 2026, RG 26/00355
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/00355 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LTE N° Minute : ORDONNANCE DU 09 Février 2026 Rendue par Alice VERGNE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier , Statuant sans
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00355
TJ 69123, 30 janv. 2026, RG 26/00355
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00355 - N Portalis DB2H-W-B7K-3ZWL Ordonnance du : 30 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00355
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 26/00355
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00355 - N° Portalis 3
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