Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00441
TJ 74281, 24 mars 2026, RG 26/00441
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 24 MARS 2026 MINUTE N° : 26/0022 DOSSIER : N° RG 26/00441 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJU2 AFFAIRE :, [Z], [W], [M] / Caisse D’ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS DES OFFICIERS PUBLICS ET COMPAGNIES JUDICIAIRES
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00441
TJ 31555, 4 mars 2026, RG 26/00441
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00441 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6TJ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 26/00441 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6TJ ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00441
TJ 69123, 5 févr. 2026, RG 26/00441
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00441 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32X3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 février 2026 à 13h38 , Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire
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ca other ca_paris n° 26/00441
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 26/00441
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00441 - N° Portali
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