Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00462
TJ 68066, 8 juin 2026, RG 26/00462
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 08 Juin 2026 N° RG 26/00462 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F2IG Mme [E] [J] épouse [N] Nous, Georges BOLL, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de g
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj57631 n° 26/00462
TJ 57631, 3 juin 2026, RG 26/00462
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00462 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D42R Rang n° 26/476 ORDONNANCE du 03 Juin 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00462
TJ 94028, 1 juin 2026, RG 26/00462
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00462 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WW7D CODE NAC : 62A - 0A AFFAIRE : [A] [W] [T] épouse [D] C/ S.A.S. [J] EXPLOITATION, CPAM DE SEINE SAINT DENIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RE
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ca other ca_versailles n° 26/00462
CA Versailles, 26 mai 2026, RG 26/00462
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00462 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWFC Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Février 2026 Date de saisine : 17 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj72181 n° 26/00462
TJ 72181, 22 mai 2026, RG 26/00462
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00462 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4T6 ORDONNANCE Rendue le 22 MAI 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffie
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00462
TJ 95500, 20 mai 2026, RG 26/00462
DU 20 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00462 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ3S Code NAC : 30B Monsieur [D] [S] Madame [E] [S] C/ Monsieur [Z] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECT
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ca other ca_toulouse n° 26/00462
CA Toulouse, 19 mai 2026, RG 26/00462
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/464 N° RG 26/00462 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROFT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 19 mai à 10h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00462
TJ 63113, 19 mai 2026, RG 26/00462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00462 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTK3 MINUTE : 26/00264 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECT
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ca other ca_paris n° 26/00462
CA Paris, 18 mai 2026, RG 26/00462
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 435/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00462 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMS45 Nature de l'acte de saisine
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ca other ca_metz n° 26/00462
CA Metz, 4 mai 2026, RG 26/00462
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00462
TJ 54395, 30 avr. 2026, RG 26/00462
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00462 - N°
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00462
TJ 76351, 22 avr. 2026, RG 26/00462
/ N° RG 26/00462 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFUH Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 22 Avril 2026 Décision du 22 Avril 2026 à 10h30 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/00462
TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 26/00462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie NAOURI ; Me Emilie RAMANITRA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00462 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2AR N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 16 avril
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00462
TJ 67482, 8 avr. 2026, RG 26/00462
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00462 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00462
TJ 95500, 19 mars 2026, RG 26/00462
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00462 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG3C MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00462
TJ 2a004, 12 mars 2026, RG 26/00462
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00462 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DITH DEMANDEUR : M. [E] [Q] [W] Représenté par Me Morgane DE PERETTI, avocate au barreau de Ajaccio ÉLECTEUR : M. [U] [X] [Adresse 2] [Localité 3] né le 26 Janvier 1964 à [Localité
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00462
TJ 31555, 6 mars 2026, RG 26/00462
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00462
TJ 59350, 4 mars 2026, RG 26/00462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00462 - N° Portalis DBZS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00462
TJ 33063, 2 mars 2026, RG 26/00462
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00462 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MWQ ORDONNANCE DU 02 Mars 2026 A l’audience publique du 02 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, siégeant
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00462
TJ 69123, 7 févr. 2026, RG 26/00462
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00462 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33EG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 février 2026 à Heures, Nous, Frédéric VUE, Juge au Tribunal judiciaire de
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