Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00472
CA Toulouse, 21 mai 2026, RG 26/00472
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/474 N° RG 26/00472 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROHX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 mai à 10h Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 p
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00472
TJ 45234, 19 mai 2026, RG 26/00472
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 19 Mai 202
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00472
TJ 77288, 19 mai 2026, RG 26/00472
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00472 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHOY Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/05/2026 Monsieur [H] [Z] C/ Madame [U] [L] épouse [T] [F] Monsieur [W] [T]
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ca other ca_nimes n° 26/00472
CA Nimes, 18 mai 2026, RG 26/00472
Ordonnance N°445 N° RG 26/00472 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J555 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 13 mai 2026 [V] C/ [W] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00472
TJ 78646, 11 mai 2026, RG 26/00472
Pôle social - N° RG 26/00472 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4MY Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE - [I] [F] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE
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ca other ca_metz n° 26/00472
CA Metz, 10 mai 2026, RG 26/00472
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Thierry DANIEL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00472
TJ 54395, 4 mai 2026, RG 26/00472
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINLEVÉE de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00472 - N°
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tj Prononce l'adoption plénière tj72181 n° 26/00472
TJ 72181, 30 avr. 2026, RG 26/00472
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe , après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse ; Vu les articles 343 et suivants et en particulier 370 et suivants du code civil . PRONONCE l'adoption plénière de l'en
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00472
TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 26/00472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 06 Mars 2026 N° RG 26/00472 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NHL PARTIES : DEMANDE
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00472
TJ 76351, 23 avr. 2026, RG 26/00472
/ N° RG 26/00472 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFVO Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 23 Avril 2026 Décision du 23 Avril 2026 à 14h20 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôl
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ca other ca_versailles n° 26/00472
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 26/00472
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00472 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUY7 Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 16 Avril 2026 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00472
TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 26/00472
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00472 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00472
TJ 44109, 1 avr. 2026, RG 26/00472
N° RC 26/00472 Minute n° 26/233 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [E] [M] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 1er Avril 2026 _________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00472
TJ 31555, 31 mars 2026, RG 26/00472
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00472 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBNT Le 31 Mars 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00472
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00472
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00472 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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ca other ca_douai n° 26/00472
CA Douai, 27 mars 2026, RG 26/00472
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00472 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WV72 Minute électronique Ordonnance du vendredi 27 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [Q] né le 15 Septembre 1993 à [Localité 1] (TCHAD)
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00472
TJ 33063, 16 mars 2026, RG 26/00472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00472 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PTH 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 16/03/2026 à la SELARL AVOCAGIR la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BERTIN AVOCATS Me Delphine BRON la SCP LAT
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00472
TJ 31555, 8 mars 2026, RG 26/00472
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00472 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7DW Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── Cabinet de M. THOUY Dossier n° N° RG 26/00472 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7DW ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00472
TJ 07186, 19 févr. 2026, RG 26/00472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00472 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERCH AFFAIRE : M. [L] [R] Exp : HOPITAL [Localité 1] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 2] Exp : Me Anna-octavie BRESSOT ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 19 Février 2026 DEMANDEUR
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ca other ca_orleans n° 26/00472
CA Orleans, 17 févr. 2026, RG 26/00472
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 FEVRIER 2026 Minute N° N° RG 26/00472 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLUR (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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