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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00524

    TJ 69123, 14 févr. 2026, RG 26/00524

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00524 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34A7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 février 2026 à Nous, Victor BOULVERT, Juge au Tribunal judiciaire de LYO

    Lire la décision → Vérifier la source 69936e66cdc6046d479b4634
  • ca other ca_versailles n° 26/00524

    CA Versailles, 4 févr. 2026, RG 26/00524

    COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00524 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XU5I ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [W] [C] Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6984338ecdc6046d47f9d4ef
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00524

    CA Paris, 30 janv. 2026, RG 26/00524

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00524 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 697dab96cdc6046d475cc8d0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00524

    TJ 77284, 29 janv. 2026, RG 26/00524

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 29 Janvier 2026 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 6984ea58cdc6046d47179783
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00524

    TJ 35238, 27 janv. 2026, RG 26/00524

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00524 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MA4Y Minute n° 26/00076 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69846514cdc6046d47ffd806
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00524

    TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 26/00524

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00524 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PD5 MINUTE: 26/0129

    Lire la décision → Vérifier la source 6983dc5fcdc6046d47f21a2f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1