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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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15 résultats · page 2 · 15 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77284 n° 26/00550

    TJ 77284, 20 mai 2026, RG 26/00550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2e chambre cab. 4 - DIV Affaire : [Z] [K] épouse [F] C/ [U] [F] N° RG 26/00550 N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEWY Nac : 20L Minute N°26/ NOTIFICATION LE : 1 FE Me DARRIEU 1 FE Me KOLLEN 1 CCC dossier JUGEMENT le 20 Mai 2026 ENTRE : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f6a13cdc6046d477d78cf
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00550

    TJ 76351, 18 mai 2026, RG 26/00550

    / N° RG 26/00550 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGKY Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 18 Mai 2026 Décision du 18 Mai 2026 à 14H50 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle d

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  • ca other ca_douai n° 26/00550

    CA Douai, 7 avr. 2026, RG 26/00550

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00550 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOP Minute électronique Ordonnance du mardi 07 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [G] né le 11 Janvier 1988 à [Localité 1] de nationalité L

    Lire la décision → Vérifier la source 69f043aacdc6046d47cce090
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00550

    CA Aix Provence, 1 avr. 2026, RG 26/00550

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2026 N° RG 26/00550 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW2G Copie conforme délivrée le 01 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00550

    TJ 95500, 30 mars 2026, RG 26/00550

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00550 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PH7L MINUTE N° :26/ ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique --------------

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00550

    TJ 59350, 15 mars 2026, RG 26/00550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 15 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00550 - N° Portalis DBZS

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00550

    TJ 07186, 26 févr. 2026, RG 26/00550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00550 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERGX AFFAIRE : Mme [B] [D] Exp : Mme [B] [D] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Lise CHAMBON ORDONNANCE DU 26 Février 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adresse 1] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1259ccdc6046d47e12659
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00550

    TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 26/00550

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00550 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NW2 ORDONNANCE DU 23 Février 2026 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier , Statuant sans débats, Vu les

    Lire la décision → Vérifier la source 699dfa5fcdc6046d479bde9c
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00550

    TJ 69123, 16 févr. 2026, RG 26/00550

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00550 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34FI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 février 2026 à Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de L

    Lire la décision → Vérifier la source 69936e62cdc6046d479b45ea
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00550

    TJ 69123, 12 févr. 2026, RG 26/00550

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00550 - N Portalis DB2H-W-B7K-33PD Ordonnance du : 12 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly

    Lire la décision → Vérifier la source 698e2c21cdc6046d471c751c
  • ca other ca_rouen n° 26/00550

    CA Rouen, 9 févr. 2026, RG 26/00550

    N° RG 26/00550 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFXH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, Conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les

    Lire la décision → Vérifier la source 698d6faccdc6046d47fd325b
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00550

    CA Paris, 31 janv. 2026, RG 26/00550

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00550 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6981a7ffcdc6046d47b7f417
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00550

    TJ 77284, 30 janv. 2026, RG 26/00550

    Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 26/00550 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIY5 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

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  • ca other ca_lyon n° 26/00550

    CA Lyon, 24 janv. 2026, RG 26/00550

    N° RG 26/00550 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXIA Nom du ressortissant : [J] [E] [B] [L] [B] [L] C/ LE PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 697869c6cdc6046d47d6b956
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj67482 n° 26/00550

    TJ 67482, 23 janv. 2026, RG 26/00550

    N° RG 26/00550 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00550 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODCE Minute n° ☐ Copie exec. à

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd633ccdc6046d47223bea

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1