Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 26/00579
TJ 92050, 4 juin 2026, RG 26/00579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 JUIN 2026 N° RG 26/00579 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3NH2 N° de minute : Société SICRA ILE DE FRANCE c/ Maître [G] [D], agissant pour la SELARL ASTEREN, es qualité mandataire judiciaire de la société EUROPREFA SMABTP, a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00579
TJ 76351, 28 mai 2026, RG 26/00579
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00579 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGRT Minute N° Dossier SP Débats à l'audience du 28 Mai 2026 Décision du 28 Mai 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué pour le contrôle des h
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 26/00579
TJ 21231, 7 mai 2026, RG 26/00579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 07 Mai 2026 No R.G. : N° RG 26/00579 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBIA NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [C] [H] [W] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (94) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me So
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00579
TJ 69123, 4 mai 2026, RG 26/00579
ORDONNANCE DU : 04 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00579 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34WY AFFAIRE : [V] [Z] C/ S.A.S. CITY BIKE EVASION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00579
TJ 67482, 29 avr. 2026, RG 26/00579
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00579 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJRC L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00579
TJ 13055, 21 avr. 2026, RG 26/00579
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00579 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WBY SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-
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ca other ca_douai n° 26/00579
CA Douai, 13 avr. 2026, RG 26/00579
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00579 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWX6 Minute électronique Ordonnance du lundi 13 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [I] né le 28 Février 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00579
CA Aix Provence, 7 avr. 2026, RG 26/00579
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 N° RG 26/00579 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXHA Copie conforme délivrée le 07 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00579
TJ 95500, 2 avr. 2026, RG 26/00579
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00579 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIIG MINUTE N° : 26/362 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00579
TJ 31555, 24 mars 2026, RG 26/00579
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00579
TJ 69123, 19 févr. 2026, RG 26/00579
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00579 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34O3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 février 2026 à 14:34 Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00579
TJ 69123, 13 févr. 2026, RG 26/00579
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00579 - N Portalis DB2H-W-B7K-33WM Ordonnance du : 13 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00579
TJ 30189, 6 févr. 2026, RG 26/00579
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00579 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMXH ORDONNANCE DU 06 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, m
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00579
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 26/00579
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00579 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00579
TJ 77284, 1 févr. 2026, RG 26/00579
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00579 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI4Y Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca other ca_versailles n° 26/00579
CA Versailles, 30 janv. 2026, RG 26/00579
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00579 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVBT Du 30 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DUVA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00579
TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 26/00579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/00579 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PMO MINUTE: 26/0148 Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la dét
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ca other ca_lyon n° 26/00579
CA Lyon, 25 janv. 2026, RG 26/00579
N° RG 26/00579 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXJN Nom du ressortissant : [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 25 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Adminis
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