Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_metz n° 26/00580
CA Metz, 4 juin 2026, RG 26/00580
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00580 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSIP ETRANGER en
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ca other ca_paris n° 26/00580
CA Paris, 29 mai 2026, RG 26/00580
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 MAI 2026 (n° 135 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00580 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRHA Décision défér
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00580
TJ 78646, 29 mai 2026, RG 26/00580
Pôle social - N° RG 26/00580 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6BT Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - CPAM DE [Localité 1] - S.A.R.L. [1] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RE
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj76351 n° 26/00580
TJ 76351, 28 mai 2026, RG 26/00580
/ 1Non lieu à statuer - N° RG 26/00580 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGRZ Minute n° le 28 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consente
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00580
TJ 83137, 15 mai 2026, RG 26/00580
N° RG 26/00580 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYJF Minute n° 26/00241 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 15 Mai 2026 N° RG 26/00580 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYJF Présidente : Gwénaëlle ANTOINE, Vice-présidente Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [X]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 26/00580
TJ 14118, 5 mai 2026, RG 26/00580
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 26/ AFFAIRE N° RG 26/00580 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTOS Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière JUGEMENT DU 05 Mai 2026 Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribuna
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00580
TJ 67482, 29 avr. 2026, RG 26/00580
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00580 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJRF L
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tj Se déclare incompétent tj86194 n° 26/00580
TJ 86194, 24 avr. 2026, RG 26/00580
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00580 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7MZ AFFAIRE : [S] [J] C/ [A] [R] 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. BASUYAU Nath
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00580
TJ 13055, 21 avr. 2026, RG 26/00580
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00580 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WB3 SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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ca other ca_douai n° 26/00580
CA Douai, 13 avr. 2026, RG 26/00580
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00580 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWX7 Minute électronique Ordonnance du lundi 13 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [U] né le 01 Novembre 2003 à [Localité 1] (TUNISIE) de nati
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ca other ca_aix_provence n° 26/00580
CA Aix Provence, 7 avr. 2026, RG 26/00580
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 N° RG 26/00580 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXHB Copie conforme délivrée le 07 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00580
TJ 95500, 2 avr. 2026, RG 26/00580
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00580 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIIK MINUTE N° : 26/363 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/00580
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00580
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00580 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OO2 Date du Recours : 20 janvier 2026 Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 01/12/2025 (AR CPAM du 23/
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tj Prononce l'adoption plénière tj51108 n° 26/00580
TJ 51108, 25 mars 2026, RG 26/00580
Affaire n°RG 26/00580 - n° Portalis DBY7-W-B7J-E5K5 ADOPTION PLENIERE [C] [V] Par [E] [S] [A] [U] et [W] [Q] [B] épouse [U] Jugement du 25 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE J U G E M E N T En l’audience de la Chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00580
TJ 31555, 24 mars 2026, RG 26/00580
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00580
TJ 78646, 20 mars 2026, RG 26/00580
TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/00580 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3DW Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Raphaële ECHÉ Dossier n° N° RG 26/00580 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3DW Ordonnance du 20 mars 2026 N° minute : 26/1
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ca other ca_orleans n° 26/00580
CA Orleans, 27 févr. 2026, RG 26/00580
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 FEVRIER 2026 Minute N° 182/26 N° RG 26/00580 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLZZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00580
TJ 69123, 19 févr. 2026, RG 26/00580
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00580 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34O5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 février 2026 à 15:21 Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00580
TJ 69123, 13 févr. 2026, RG 26/00580
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00580 - N Portalis DB2H-W-B7K-33XI Ordonnance du : 13 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assi
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ca other ca_rouen n° 26/00580
CA Rouen, 10 févr. 2026, RG 26/00580
N° RG 26/00580 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFZG COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans l
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