Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00580
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 26/00580
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00580 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00580
TJ 77284, 1 févr. 2026, RG 26/00580
Dossier N° RG 26/00580 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI4Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Février 2026 Dossier N°
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00580
TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 26/00580
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/00580 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PMV MINUTE: 26/0149 Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la d
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ca other ca_lyon n° 26/00580
CA Lyon, 26 janv. 2026, RG 26/00580
N° RG 26/00580 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXJO Nom du ressortissant : [I] [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 26 JANVIER 2026 statuant en matière de R
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