Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 26/00595
TJ 91228, 28 mai 2026, RG 26/00595
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 28 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00595 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPEN NAC : 72I Jugement Rendu le 28 Mai 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la résidence SO GREEN 45 situé [Adress
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/00595
TJ 13055, 22 mai 2026, RG 26/00595
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 27 Mars 2026 N° RG 26/00595 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NXB PARTIES : DEMANDEUR
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00595
TJ 38185, 21 mai 2026, RG 26/00595
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 26/00595 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3ZB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38),
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00595
TJ 67482, 13 mai 2026, RG 26/00595
N° RG 26/00595 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODJQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 11ème civ. S4 N° RG 26/00595 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODJQ Minute n° ☐ Copie exec. à : M
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 26/00595
TJ 01053, 7 mai 2026, RG 26/00595
JUGEMENT DU : 7 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00595 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKCJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 7 mai 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A.S. [P] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le nu
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00595
TJ 44109, 24 avr. 2026, RG 26/00595
N° RC 26/00595 Minute n° 26/297 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [N] [A] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 24 Avril 2026 ________________________________
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00595
TJ 13055, 24 avr. 2026, RG 26/00595
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00595 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
-
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 26/00595
TJ 31555, 21 avr. 2026, RG 26/00595
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00595 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDDI Le 21 Avril 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissemen
-
ca other ca_douai n° 26/00595
CA Douai, 14 avr. 2026, RG 26/00595
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00595 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW22 Minute électronique Ordonnance du mardi 14 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [V] né le 18 Août 1993 à [Localité 1] (TUNISIE) de
-
ca other ca_aix_provence n° 26/00595
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 26/00595
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 26/00595 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXQQ Copie conforme délivrée le 09 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59606 n° 26/00595
TJ 59606, 7 avr. 2026, RG 26/00595
N° RG 26/00595 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G55F Syndic. de copro. L’ENSEMBLE IMMOBILIER “SDC [Localité 1] DU THEATRE”, représentée par son syndic [E] / [N] [X] MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00595
TJ 31555, 26 mars 2026, RG 26/00595
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00595
TJ 93008, 19 mars 2026, RG 26/00595
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00595 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OZ7 Minute : 404/26 Madame, [H], [X] Représentant : Me Pascale VITOUX LEPOUTRE,
-
ca other ca_orleans n° 26/00595
CA Orleans, 27 févr. 2026, RG 26/00595
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 FEVRIER 2026 Minute N° 184/26 N° RG 26/00595 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL2R (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00595
TJ 69123, 25 févr. 2026, RG 26/00595
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00595 - N° Portalis DB2H-W-B7K-333U Ordonnance du : 25 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00595
TJ 75056, 19 févr. 2026, RG 26/00595
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/02/2026 à : Maître Catherine HENNEQUIN Madame [Q] [Z] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/00595 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3AE N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 19 février 2026 (Arti
-
tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 26/00595
TJ 69123, 19 févr. 2026, RG 26/00595
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Requête : N° RG 26/00595 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34RG ORDONNANCEDE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 19 février 2026 à 13:52 Nous, Coralie COUSTY Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIA
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00595
TJ 30189, 9 févr. 2026, RG 26/00595
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00595 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMYT ORDONNANCE DU 09 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00595
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 26/00595
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00595 - N° Portalis
-
ca other ca_lyon n° 26/00595
CA Lyon, 26 janv. 2026, RG 26/00595
N° RG 26/00595 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXKA Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 26 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles