Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00606
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00606
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00606 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXA4 Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [U] né le 21 Décembre 1995 à [Localité 1] (UNION
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ca other ca_aix_provence n° 26/00606
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 26/00606
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00606 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXTT Copie conforme délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Prononce l'adoption plénière tj92050 n° 26/00606
TJ 92050, 7 avr. 2026, RG 26/00606
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE FAMILLE Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 N° RG 26/00606 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3SFP N° Minute : 26/74 AFFAIRE [L] [A] C/ Copies délivrées le : 07/04/2026 -Madame [K] [Q] -Madame [L] [A] DEMANDERESSE Madame [L
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ca other ca_rouen n° 26/00606
CA Rouen, 7 avr. 2026, RG 26/00606
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre Sociale ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° RG 26/00606 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF22 Affaire : Monsieur [P] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] APPELANT Monsieur [E] [U] [Adresse 4] [Localité 2] S.A.R.L.
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 26/00606
TJ 91228, 14 mars 2026, RG 26/00606
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Elise DACQUAY, Vice-Président N° dossier: N° RG 26/00606 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RUA3 MINUTE N°237/2026 NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L
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ca other ca_orleans n° 26/00606
CA Orleans, 3 mars 2026, RG 26/00606
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 MARS 2026 Minute N° 186 N° RG 26/00606 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL3D (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00606
TJ 33063, 2 mars 2026, RG 26/00606
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00606 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ONA ORDONNANCE DU 02 Mars 2026 A l’audience publique du 02 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, siégeant a
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00606
TJ 69123, 21 févr. 2026, RG 26/00606
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00606 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34YF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 février 2026 à Nous, Laurence BARBAUD, Juge au Tribunal judiciaire de L
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/00606
TJ 69123, 13 févr. 2026, RG 26/00606
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 26/00606 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34BT - Isolement Madame [R] [U] épouse [I] née le 30 Mai 1963 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 13 février 2026 à Par,
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ca other ca_paris n° 26/00606
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00606
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00606 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00606
TJ 77284, 2 févr. 2026, RG 26/00606
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Février 2026 Dossier N° RG 26/00606 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI5V Nous, Pascal LATOURN
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