Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00627
TJ 69123, 4 mai 2026, RG 26/00627
DOSSIER N° RG 26/00627 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34IX Ordonnance du : 04/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nagi MENIRI, Expédition délivrée le : à : M. [D] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00627
TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 26/00627
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS CHAMBRE CIVILE Procédures collectives JUGEMENT DU 30/04/2026 N° de dossier: N° RG 26/00627 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7Q4 N° MINUTE : DÉBITEUR : Monsieur [V] [T] [Y] né le 25 Mars 1978 à PARIS, demeurant 18 bis rue du Docteur Bergonié - 37000 TOURS non comparan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00627
TJ 60057, 24 avr. 2026, RG 26/00627
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00627 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F2ZS Numéro minute : 386/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt quatre Avril deux mil vingt six, Nous, [...], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée
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ca other ca_douai n° 26/00627
CA Douai, 21 avr. 2026, RG 26/00627
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00627 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXEN Minute électronique Ordonnance du mardi 21 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [S] [R] [X] né le 11 Avril 1999 à [Localité 1] (BRESIL) de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00627
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/00627
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [J] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00627 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBX6 N° MINUTE : 8 JTJ JUGEMENT rendu le vendredi
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ca other ca_aix_provence n° 26/00627
CA Aix Provence, 15 avr. 2026, RG 26/00627
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 26/00627 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYBJ Copie conforme délivrée le 15 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00627
TJ 77288, 10 avr. 2026, RG 26/00627
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00627 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGWF Minute signée électroniquement JUGEMENT du 10/04/2026 S.A. CA CONSUMER C/ Monsieur [S] [B] Copie exécutoire déliv
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00627
TJ 31555, 31 mars 2026, RG 26/00627
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/00627 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBT5 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00627 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBT5 ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00627
TJ 69123, 23 févr. 2026, RG 26/00627
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00627 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3436 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 février 2026 à 17:15 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00627
CA Colmar, 20 févr. 2026, RG 26/00627
Copie transmise par mail : - à [B] [L] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Tess BELLANGER - au directeur d'établissement - à M. [Z] [J], MJPM - à M. [L] [U], tiers demandeur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/00627
TJ 62160, 17 févr. 2026, RG 26/00627
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 26/00627
TJ 76540, 15 févr. 2026, RG 26/00627
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE N° RG 26/00627 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NTJC Débats et décision à l’au
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ca other ca_rouen n° 26/00627
CA Rouen, 12 févr. 2026, RG 26/00627
N° RG 26/00627 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF37 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, Conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00627
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 26/00627
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00627 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00627
TJ 77284, 2 févr. 2026, RG 26/00627
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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ca other ca_lyon n° 26/00627
CA Lyon, 27 janv. 2026, RG 26/00627
N° RG 26/00627 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXLQ Nom du ressortissant : [F] [T] [T] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah T
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