Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00701
CA Douai, 4 mai 2026, RG 26/00701
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00701 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXX7 Minute électronique Ordonnance du lundi 04 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [J] né le 10 Juin 2002 à [Localité 1] de nationalité Pakistan
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ca other ca_aix_provence n° 26/00701
CA Aix Provence, 28 avr. 2026, RG 26/00701
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 N° RG 26/00701 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZIB Copie conforme délivrée le 28 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 26/00701
TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 26/00701
ORDONNANCE DU : 21 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00701 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36LJ AFFAIRE : [S] [M] C/ [D] [C], [Z] [C], [J] [C], [P] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00701
TJ 33063, 20 avr. 2026, RG 26/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00701 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T2V 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 20/04/2026 à la SELARL PUYBARAUD - LEVY la SCP TMV AVOCATS 2 copies au service expertise Rendue le VI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00701
TJ 31555, 8 avr. 2026, RG 26/00701
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00701 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJY Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/00701 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJY ORDONNANCE STATUA
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ca other ca_orleans n° 26/00701
CA Orleans, 11 mars 2026, RG 26/00701
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 MARS 2026 Minute N° 216/2026 N° RG 26/00701 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMAD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00701
TJ 07186, 9 mars 2026, RG 26/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00701 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERPN AFFAIRE : M. [Q] [B] Exp : M. [Q] [B] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Emilie GUILLON ORDONNANCE DU 09 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adresse 1] [Localité
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tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 26/00701
TJ 35238, 5 mars 2026, RG 26/00701
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 05 Mars 2026 N° RG 26/00701 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3CX Epoux [E] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 Cop
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00701
TJ 69123, 1 mars 2026, RG 26/00701
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00701 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35T3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 mars 2026 à 13h12 Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge au Tribunal judiciaire
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ca other ca_aix_provence n° 26/00701
CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 26/00701
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 26/00701 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP76 Ordonnance n° 2026/M23 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT M. [W], [M] [B] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Localité 3] 2025 007171 du 06/01/
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00701
TJ 30189, 13 févr. 2026, RG 26/00701
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00701 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNDW ORDONNANCE DU 13 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, m
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ca other ca_paris n° 26/00701
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00701
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00701 - N° Portali
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00701
TJ 77284, 8 févr. 2026, RG 26/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Février 2026 Dossier N° RG 26/00701 - N° Portalis D
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ca other ca_lyon n° 26/00701
CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 26/00701
N° RG 26/00701 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXPL Nom du ressortissant : [B] [K] [N] [K] [N] C/ PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Alba
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