Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj67482 n° 26/00707
TJ 67482, 6 mai 2026, RG 26/00707
N° RG 26/00707 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODPD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Surendettement N° RG 26/00707 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODPD Minute n° N° BD
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00707
CA Douai, 5 mai 2026, RG 26/00707
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00707 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX3D Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [M] [R] né le 16 Décembre 1985 à [Localité 1] (
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00707
TJ 31555, 5 mai 2026, RG 26/00707
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00707 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEJF Le 05 Mai 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00707
TJ 95500, 23 avr. 2026, RG 26/00707
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00707 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJVD MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00707
TJ 78646, 10 avr. 2026, RG 26/00707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) N° dossier : N° RG 26/00707 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4OE N° de Minute : 26/570 [H] [D] c/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] NOTIFICATION par courriel
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00707
TJ 31555, 8 avr. 2026, RG 26/00707
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00707 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJ7 Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/00707 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJ7 ORDONNANCE STATUA
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ca other ca_paris n° 26/00707
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 26/00707
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/00707 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRTR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2025 Date de saisine : 15 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Action en responsabilité
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13001 n° 26/00707
TJ 13001, 19 mars 2026, RG 26/00707
MINUTE N° : 26/76 DOSSIER : N° RG 26/00707 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAOX AFFAIRE : [N] [U] / EPIC 13 HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 19 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00707
TJ 69123, 2 mars 2026, RG 26/00707
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00707 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35UD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 mars 2026 à 15h49 Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/00707
TJ 69123, 23 févr. 2026, RG 26/00707
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N°RG 26/00707 - JLD hospitalisation M. [U] [F] né le12 septembre 1973 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 23 février 2026 à Par, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge a
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00707
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00707
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00707 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/00707
TJ 13055, 23 janv. 2026, RG 26/00707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 23 Janvier 2026 N°Minute : 26/ 85 N° RG 26/00707 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MF7 Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [13] HOPITAL [Localité 12] - POLE PSYCHIATRIE
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