Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00713
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 26/00713
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 N° RG 26/00713 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZQR Copie conforme délivrée le 30 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00713
TJ 31555, 8 avr. 2026, RG 26/00713
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00713 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCKF Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/00713 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCKF ORDONNANCE STATUA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00713
TJ 78646, 7 avr. 2026, RG 26/00713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00713 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4PQ N° de Minute : 26/575 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [N] [W] c/ [P] [H] NOTIFICATION par cour
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tj Prononce la nullité de l'assignation tj13055 n° 26/00713
TJ 13055, 4 mars 2026, RG 26/00713
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 04.86.94.91.74 ORDONNANCE DE REFERE N°26/00005 du 04 Mars 2026 Numéro de recours: N° RG 26/00713 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PRX AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [U] [D], née le 28 Décemb
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00713
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00713
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00713 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00713
TJ 77284, 7 févr. 2026, RG 26/00713
- N° RG 26/00713 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJJK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/00713 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJJK - M. [D] [T] Ordonnance du 07 février 2026 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00713
TJ 35238, 30 janv. 2026, RG 26/00713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00713 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBHT Minute n° 26/00097 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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ca other ca_lyon n° 26/00713
CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 26/00713
N° RG 26/00713 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXP3 Nom du ressortissant : [H] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 29 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Admini
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