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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 2 · 5 ms · tri date
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00812

    TJ 33063, 18 mars 2026, RG 26/00812

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00812 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3Q3R ORDONNANCE DU 18 Mars 2026 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier Statuant sans débats, Vu les dispos

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb0ea0cdc6046d47221479
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj44109 n° 26/00812

    TJ 44109, 12 mars 2026, RG 26/00812

    RG 26-812 Minute : / 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 12 MARS 2026 Par un jugement en date du 04 juillet 2013, le Tribunal d’Instance de Nantes a statué dans l’affaire opposant, d’une par

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5b3a1cdc6046d471779ed
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00812

    TJ 69123, 11 mars 2026, RG 26/00812

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00812 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36WA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 mars 2026 à 13h51 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1d61bcdc6046d4754f04f
  • ca other ca_paris n° 26/00812

    CA Paris, 14 févr. 2026, RG 26/00812

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00812 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 699407decdc6046d47a6c1a5
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00812

    TJ 77284, 12 févr. 2026, RG 26/00812

    [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

    Lire la décision → Vérifier la source 698e3fcfcdc6046d471e2b43

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1