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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 2 · 13 ms · tri date
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00910

    TJ 33063, 25 mars 2026, RG 26/00910

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00910 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE DU 25 Mars 2026 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier Statuant sans débats

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd327ccdc6046d471e9bf4
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00910

    TJ 69123, 20 mars 2026, RG 26/00910

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00910 - N° Portalis DB2H-W-B7K-376D ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mars 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de

    Lire la décision → Vérifier la source 69bda3d2cdc6046d475e5f99
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00910

    TJ 69123, 12 mars 2026, RG 26/00910

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00910 - N Portalis DB2H-W-B7K-36VI Ordonnance du : 12 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de May

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3382bcdc6046d47775c0e
  • ca other ca_colmar n° 26/00910

    CA Colmar, 10 mars 2026, RG 26/00910

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00910 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXON N° de minute : 96/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d

    Lire la décision → Vérifier la source 69b290c2cdc6046d476619a6
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00910

    CA Paris, 19 févr. 2026, RG 26/00910

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00910 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 699822a8cdc6046d470f7c87
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00910

    TJ 77284, 19 févr. 2026, RG 26/00910

    - N° RG 26/00910 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ4O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00910 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ4O - M. [K] [U] Ordon

    Lire la décision → Vérifier la source 699916dacdc6046d472e4805
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/00910

    TJ 33063, 6 févr. 2026, RG 26/00910

    TJ BORDEAUX - (rétentions administratives) RG N° RG 26/00910 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MBH Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Marie PESSIS Dossier n° N° RG 26/00910 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MBH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6986715ccdc6046d4749237f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1