Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01025
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/01025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01025 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/01025
TJ 77284, 23 févr. 2026, RG 26/01025
- N° RG 26/01025 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 26/01025 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKIT - M. [P] [Y] [U] Ordonnance du 23 février 2026 Minute n° 26/ 178 AUTEUR DE LA SAISIN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01025
TJ 45234, 21 févr. 2026, RG 26/01025
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/01025 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQJE Minute N°26/00224 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 21 Février 2026 Le 21 Février 2026 Devant
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01025
CA Paris, 17 févr. 2026, RG 26/01025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/01025 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSSL Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2026 Date de saisine : 21 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande te
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