Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01515
TJ 95500, 13 août 2026, RG 26/01515
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01515 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQTU MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01515
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/01515
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [A] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01515 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCIG N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 jui
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/01515
TJ 78646, 20 juill. 2026, RG 26/01515
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01515 - N° Portalis DB22-W-B7K-UES6 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 26/01515 - N° Portalis DB22-W-B7K-UES6 N° minute : 26/239 ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/01515
TJ 77288, 7 juill. 2026, RG 26/01515
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01515 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKPR Minute signée électroniquement JUGEMENT du 07/07/2026 S.A. 1001 VIES HABITAT C/ Monsieur [X] [C] Copie exécuto
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tj Homologue l'accord des parties tj69123 n° 26/01515
TJ 69123, 26 mai 2026, RG 26/01515
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 28 Avril 2026 PRONONCE : jugement rendu le 26 Mai 2026 par le même mag
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ca other ca_rouen n° 26/01515
CA Rouen, 19 mai 2026, RG 26/01515
COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01515 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHPN Affaire : Jugement au fond, origine tribunal des activités économiques du Havre, décision attaquée en date du 03 avril 2026, enregistrée sous le n° 2026F00378
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ca other ca_orleans n° 26/01515
CA Orleans, 10 mai 2026, RG 26/01515
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 MAI 2026 Minute N° 411/2026 N° RG 26/01515 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNI4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01515
TJ 69123, 8 mai 2026, RG 26/01515
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01515 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FQP ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 08 mai 2026
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01515
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 26/01515
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 17 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01515 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RX2 Nous, Monsieur
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01515
CA Paris, 21 mars 2026, RG 26/01515
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MARS 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01515 - N° Portalis 35
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