Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01642
TJ 95500, 31 août 2026, RG 26/01642
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01642 - N° Portalis DB3U-W-B7K-POEV MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 26/01642
TJ 75056, 20 juill. 2026, RG 26/01642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/01642 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCN4O N° MINUTE : 2026/4 JUGEMENT rendu le lundi 20 juil
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj07186 n° 26/01642
TJ 07186, 15 juin 2026, RG 26/01642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01642 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETGJ AFFAIRE : M. [G] [B] Exp : M. [G] [B] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Viviane SONIER ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 15 Juin 2026 DEMANDEUR : PREFET DE L’ARDE
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai tj33063 n° 26/01642
TJ 33063, 8 juin 2026, RG 26/01642
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/01642 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32WN ORDONNANCE DU 08 Juin 2026 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer LOURSEAU, Greffier Statuant sans débats, Vu les
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01642
TJ 69123, 18 mai 2026, RG 26/01642
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01642 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GGH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 mai 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, as
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01642
TJ 69123, 12 mai 2026, RG 26/01642
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01642 N Portalis DB2H W B7K 4FPD Ordonnance du : 12 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA,
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 26/01642
TJ 31555, 2 avr. 2026, RG 26/01642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 26/01642 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBS7 Minute : CADUCITÉ DU : S.C.I. MIMIMACLO, représentée par Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE C / S.A. BPCE IARD, prise en la personne de son représentant léga
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ca other ca_paris n° 26/01642
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01642
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01642 - N° Portalis 35
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