Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/01733 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01733

    TJ 31555, 26 août 2026, RG 26/01733

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5d0a195da062e0ff2b51
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/01733

    TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/01733

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01733 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDQF N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REFERE rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6babf3d6da0419628b88a1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01733

    TJ 33063, 18 juin 2026, RG 26/01733

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01733 - N° Portalis DBX6-W-B7K-335U ORDONNANCE DU 18 Juin 2026 A l’audience publique du 18 Juin 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a343678cdc6046d47d0e2ad
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01733

    TJ 69123, 25 mai 2026, RG 26/01733

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01733 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HBO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 mai 2026 à Nous, Sandrine CAMPIOT, Vice-Président au tribunal judiciai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1491afcdc6046d47e85a62
  • ca other ca_paris n° 26/01733

    CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01733

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01733 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccacffcdc6046d47b2cd81

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1