Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 26/01803
TJ 77284, 1 juill. 2026, RG 26/01803
Min N° 26/00674 N° RG 26/01803 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENAF M. [T] [P] C/ Mme [Y] [W] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 juillet 2026 DEMANDEUR : Monsieur [T] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Sophie GUEDJ-DOUCHEVSKY, avo
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01803
TJ 69123, 20 mai 2026, RG 26/01803
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 26/01803 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GQ7 - Isolement Madame [H] [A] née le 15 Octobre 1993 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 20 mai 2026 à Par, Sophie TARIN, juge au
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01803
TJ 62160, 12 mai 2026, RG 26/01803
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 12 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01803 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SMH Nous, Madame PIR
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/01803
TJ 77284, 5 avr. 2026, RG 26/01803
- N° RG 26/01803 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/01803 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOT - M. [E] [L] Ordonnance du 05 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRE
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tj Prononce le divorce accepté tj44109 n° 26/01803
TJ 44109, 3 avr. 2026, RG 26/01803
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 03 Avril 2026 minute n° N° RG 26/01803 N° Portalis DBYS-W-B7K-OJWU ------------- [X], [J], [N] [Y] épouse [K] C/ [S], [I], [P] [K] épouse [Y] Art. 1107 CPC - Dema
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01803
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 26/01803
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01803 - N° Portalis 3
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