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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/01851

    TJ 13055, 10 juill. 2026, RG 26/01851

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 22 Mai 2026 N° RG 26/01851 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VC4 PARTIES : DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbe2084f14adac9d3c9f7
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01851

    TJ 69123, 4 juin 2026, RG 26/01851

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01851 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IAO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 juin 2026 à 13 h 33 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LY

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21c4c4cdc6046d472c4dd3
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01851

    TJ 69123, 24 mai 2026, RG 26/01851

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS  Autorisons le maintien de la mesure de contention concernant Monsieur [M] [H] ; Informons le requérant que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1491dacdc6046d47e85d6d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01851

    TJ 77284, 8 avr. 2026, RG 26/01851

    Dossier N° RG 26/01834 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMQC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requê

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6c1cfcdc6046d47913d29
  • ca other ca_paris n° 26/01851

    CA Paris, 4 avr. 2026, RG 26/01851

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 69d49246cdc6046d475e635f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01851

    TJ 93008, 27 févr. 2026, RG 26/01851

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/01851 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VVO MINUTE: 26/393

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1fb8dcdc6046d47f72f3f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1