Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/01964 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_pau n° 26/01964

    CA Pau, 20 juill. 2026, RG 26/01964

    :N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt Juillet deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f0e9984f14adac9bb1d5c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01964

    TJ 07186, 16 juill. 2026, RG 26/01964

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° N° RG 26/01964 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETYN AFFAIRE : Mme [A] [J] Exp : Mme [A] [J] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Fabienne RICHARD ORDONNANCE DU 16 Juillet 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5927ca93c619cd1f1b2368
  • ca other ca_rouen n° 26/01964

    CA Rouen, 23 mai 2026, RG 26/01964

    N° RG 26/01964 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIKQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans

    Lire la décision → Vérifier la source 6a152afacdc6046d47f25e52
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/01964

    TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/01964

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01964 - N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 1] Minute : 26/00492 Monsieur [B] [G] [O] Représentant : Me Linda HOCINI, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17322fcdc6046d4724ea3a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01964

    TJ 77284, 14 avr. 2026, RG 26/01964

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 69dea320cdc6046d473e3a47
  • ca other ca_paris n° 26/01964

    CA Paris, 10 avr. 2026, RG 26/01964

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01964 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9da62cdc6046d47d918f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1