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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/02002

    TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 26/02002

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/02002 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCYQ MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elina

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be286d6da0419628dc222
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02002

    TJ 69123, 15 juin 2026, RG 26/02002

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02002 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JPN ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE [E] RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 15 juin 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a304645cdc6046d476a5b1d
  • ca other ca_rouen n° 26/02002

    CA Rouen, 28 mai 2026, RG 26/02002

    N° RG 26/02002 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIM3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les f

    Lire la décision → Vérifier la source 6a191fd5cdc6046d4752a3c1
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02002

    CA Paris, 11 avr. 2026, RG 26/02002

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02002 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69ddcbd3cdc6046d472a3f37
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02002

    TJ 45234, 8 avr. 2026, RG 26/02002

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02002 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSGM Minute N°26/00434 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 69efd342cdc6046d47c42eba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1