Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 26/02012
TJ 78646, 24 juin 2026, RG 26/02012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 24 JUIN 2026 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 26/02012 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4RG MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE OPTIMA OPTIC, S.A.S. immatriculée au RCS
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02012
TJ 69123, 16 juin 2026, RG 26/02012
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02012 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JSH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 juin 2026 à 14h50 Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de L
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02012
TJ 69123, 5 juin 2026, RG 26/02012
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N° RG 26/02012 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ILE - Isolement Madame [R] [C] née le 02 Avril 1972 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 05 juin 2026 à P
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02012
TJ 62160, 24 mai 2026, RG 26/02012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02012 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3I Nous, Monsieur R
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/02012
TJ 92050, 15 mai 2026, RG 26/02012
DOSSIER N° : N° RG 26/02012 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3XRS AFFAIRE : [Y] [J] épouse [O] / La société SEQENS Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 15 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Jean-Baptiste TAVANT GREFFIER : Marie-Christine YATIM
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ca other ca_aix_provence n° 26/02012
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 26/02012
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-8 N° RG 26/02012 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSWZ Ordonnance n° 2026/M098 ORDONNANCE DÉSISTEMENT M. [P] [Q] Représentant : Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocat au barreau de NICE Mme [B
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ca other ca_paris n° 26/02012
CA Paris, 13 avr. 2026, RG 26/02012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02012 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/02012
TJ 67482, 16 mars 2026, RG 26/02012
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02012 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGWE Le 16 Mars 2026 D
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