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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/02110

    TJ 33063, 23 juill. 2026, RG 26/02110

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/02110 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37NA ORDONNANCE DU 23 Juillet 2026 Rendue par Bérengère LARNAUDIE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Laëtitia DELACHARLERIE, Statuant sans dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b9505d6da0419628a574e
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 26/02110

    TJ 75056, 21 juill. 2026, RG 26/02110

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérémie NATAF Me [Localité 2]-Laure MANCIPOZ Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/02110 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMPN N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le mardi 21 juillet 2026 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a625ccf84f14adac90cf958
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02110

    TJ 69123, 23 juin 2026, RG 26/02110

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02110 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KNX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 juin 2026 à 14h45 Nous, Hélène GNIMAVO, Juge au tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3acf61cdc6046d4769a408
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02110

    TJ 69123, 16 juin 2026, RG 26/02110

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/02110 - N Portalis DB2H-W-B7K-4JHS Ordonnance du : 16 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3199c9cdc6046d4787e543
  • ca other ca_paris n° 26/02110

    CA Paris, 15 avr. 2026, RG 26/02110

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02110 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69e070c9cdc6046d47690a79
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02110

    TJ 93008, 3 mars 2026, RG 26/02110

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/02110 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WX6 MINUTE: 26/424 Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7307dcdc6046d476457a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1