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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02269

    TJ 62160, 14 juin 2026, RG 26/02269

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 14 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02269 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TNR Nous, Mme BUBBE Aude

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30783ccdc6046d476de909
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/02269

    TJ 13055, 2 juin 2026, RG 26/02269

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/02269 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QVH Copie exécutoire délivrée le 02 Juin 2026 à Copie certifiée conforme délivrée le 02 Juin 2026 à Me Paule ABOUDARAM Copie aux parties délivrée le 02 Juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f2422cdc6046d47dda8c1
  • ca other ca_paris n° 26/02269

    CA Paris, 23 avr. 2026, RG 26/02269

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02269 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69eafc13cdc6046d475710d8
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/02269

    TJ 35238, 22 mars 2026, RG 26/02269

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 26/02269 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEHY Minute n° 213/2026, [Motifs de la décision occultés] , [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Sstatuant sans audience selon une procédure écrite par décis

    Lire la décision → Vérifier la source 69c19f96cdc6046d47b19acd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1