Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/02300 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/02300

    TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 26/02300

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/02300 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDGV MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elina

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be29bd6da0419628dc2e2
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02300

    TJ 69123, 11 juill. 2026, RG 26/02300

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02300 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MZE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 juillet 2026 à Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge au Tribunal judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552bda93c619cd1fdb2df1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/02300

    TJ 67482, 24 juin 2026, RG 26/02300

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________ - Copie exécutoire à Me Bourgun - Copie certifiée conforme au défendeur Le A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ef223cdc6046d47eedab2
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/02300

    TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/02300

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Madame [S] [Z] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/02300 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6M4 N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 12 juin 2026 (Articles 385, 394 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d9207cdc6046d47c5194c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02300

    TJ 77284, 30 avr. 2026, RG 26/02300

    Dossier N° RG 26/02300 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENW3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative O

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3b237cdc6046d47225e81
  • ca other ca_paris n° 26/02300

    CA Paris, 25 avr. 2026, RG 26/02300

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02300 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0412acdc6046d47cca40a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1