Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/02462
TJ 75056, 27 juill. 2026, RG 26/02462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [U] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/02462 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZE3 N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 27 juillet 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02462
TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 26/02462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/02462 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4KM N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rendu le mercredi 22 juillet 2026 DEMANDERESSE
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02462
TJ 69123, 22 juill. 2026, RG 26/02462
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/02462 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NWU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 juillet 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 26/02462
TJ 91228, 15 juill. 2026, RG 26/02462
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES AUDIENCE DU 15 Juillet 2026 4EME CHAMBRE E AFFAIRE N° RG 26/02462 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RS7I JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [H] [C] épouse [P] C/ [W], [L], [K] [P] Pièces délivrées copies le à [W], [L], [K] [P] Me Cathy PEREIRA PARTIE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02462
TJ 77288, 7 juill. 2026, RG 26/02462
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02462 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMOW Minute signée électroniquement JUGEMENT du 07/07/2026 S.A. PLURIAL NOVILIA C/ Monsieur [X] [A] Copie exécutoi
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ca other ca_paris n° 26/02462
CA Paris, 4 mai 2026, RG 26/02462
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 mai 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/02462
TJ 67482, 29 mars 2026, RG 26/02462
Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02462 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHYW Le
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/02462
TJ 35238, 28 mars 2026, RG 26/02462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 26/02462 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MESP Minute n° , [Motifs de la décision occultés] , [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision mise à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02462
TJ 93008, 13 mars 2026, RG 26/02462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/02462 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YV2 MINUTE: 26/497 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés
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